MENTIONS LEGALES


EDITEUR DU SITE:

Le directeur de la publication du site est Mr Laurent Decaudain, Directeur de la SARL Expert Crédits au capital de 8000 €.
162 Avenue Victor Hugo - 21000 DIJON - E-mail : contact@expertcredits.fr 

Courtier en opérations de banque en crédit immobilier. Mandataire non exclusif en regroupement de crédit. Courtier en assurance.
Société enregistrée au : RCS DIJON 524 020 252 - APE 6619B 
Inscription à l’ORIAS sous le n° 11 061 623, vérifiable sur le site www.orias.fr 

COBSP : Courtier en Opérations de Banque et en Services de Paiement.

MIOBSP : Mandataire d'Intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de Paiement.

MIA : Mandataire d'Intermédiaire d'Assurance.  
RC Professionnelle n° 49 177 448 souscrit auprès d’Allianz.
EXPERT CREDITS est inscrit auprès de l’APIC sous le numéro 2013/0144 (Association Professionnelle des Intermédiaires en Crédit), une charte qui engage toute une profession. 


Conformément à l'article L519-6 du code monétaire et financier et selon l'article L321-2 du code de la consommation : "Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent".

"Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager".

"L'emprunteur dispose d'un délai de réflexion de 10 jours, la vente est subordonnée à l'obtention du prêt et si celui-ci n'est pas obtenu, le vendeur devra lui rembourser les sommes versées".


TRAITEMENT DES RECLAMATIONS :

Votre conseiller se tient à votre entière disposition pour répondre à toute interrogation ou réclamation de votre part.

si vous n'obtenez pas pleinement satisfaction vous pouvez écrire par courrier postal à :

Expert Crédits

Service Réclamations

162 avenue Victor Hugo - 21000 DIJON


A défaut de réponse satisfaisante, vous pouvez en second recours, écrire au groupement :

 "J'aime mon courtier"

Service Réclamations 

24 boulevard Marcel Dassault - 64200 BIARRITZ


Une réponse vous sera apportée dans les meilleurs délais et au plus tard deux mois suivant la date de réception de votre réclamation, pour laquelle vous recevrez un courrier ou un mail d'accusé réception, sous 10 jours (à moins que la réponse intervienne dans ce même délai.)


Après épuisement de ces voies de recours, vous avez la possibilité de vous adresser au médiateur de la consommation suivant : IEAM-Institut d'expertise, d'arbitrage et de médiation par adresse postale : Médiation de la consommation de l'IEAM - 31 bis - 33 rue Daru-75008 PARIS ou par email : ieam-paris@ieam.eu

Dépot d'une demande de médiation en ligne : http://www.ieam.eu/mediation-de-la-consommation/demande-de-mediation/

Enfin,vous avez toujours la possibilité d'utiliser les voies de recours de droit commun. Notre activité est contrôlée par l'autorité de contôle prudentiel et de résolution : ACPR : 61 rue Taitbout- 75436 PARIS CEDEX 9. www.acpr.banque-france.fr 


TRAITEMENT DES DONNES A CARACTERE PERSONNEL :

Transmission d'informations :
En application de la loi 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et libertés, les informations concernant le CLIENT, recueillies pour les besoins liés au présent mandat ne sont utilisées et ne peuvent faire l'objet de communication extérieure que pour les seules nécessités de gestion, d'action commerciale d'EXPERT CREDITS et de respect de la législation en vigueur. 
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